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VEFA

Vente en l'état futur achèvement

Régie par la loi du 3 janvier 1967, la vente en l’état futur d’achèvement, plus communément appelée « achat sur plan », constitue aujourd’hui le cadre juridique le plus fréquemment utilisé pour les ventes de logements neufs.

La VEFA est un contrat qui a pour objet la vente sur plan d’un appartement ou d’une maison que le vendeur s’engage à édifier dans un délai déterminé. L’acquéreur devient propriétaire du logement au fur et à mesure de la construction et s’acquitte ainsi du prix au fil de l’avancement des travaux. Ce dernier ne peut dépasser certains seuils fixés par la loi :

   - 35 % du prix à l’achèvement des fondations, 
   - 70 % du prix à la mise hors d’eau, 
   - 95 % du prix à l’achèvement

Le solde est payable lors de la remise des clés.

Ce type d’accession à la propriété permet à l’acquéreur de bénéficier d’une exonération de la taxe foncière pendant 2 ans, et éventuellement, selon les revenus du ménage et la localisation du logement, d’un taux de TVA réduit à 5,5%.

     L’accompagnement d’Axanis

Axanis constitue l’interlocuteur indispensable à la réalisation en bonne et due forme de votre contrat et au suivi de l’avancement des travaux. Afin de vous accompagner au mieux dans la réalisation de votre projet, l’achat en VEFA est soumis à différentes garanties :

  • Pendant la construction du bien
    - la garantie d’achèvement du bien
    - la garantie de remboursement
  • Après la livraison
    - la garantie des défauts d’isolation phonique
    - la garantie de parfait achèvement
    - la garantie biennale
    - la garantie décennale
    - la garantie dommages-ouvrage.

De plus, Axanis vous offre, en cas de difficultés financières dues à ces accidents de la vie entraînant l’obligation de revendre votre logement (décès d’un conjoint, divorce ou séparation, mutation professionnelle…), une garantie de rachat et de relogement mais aussi l’accès à une assurance revente.

Pour plus d’informations sur la VEFA, contactez Axanis ou consultez le site des Coopératives d’HLM 

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